Conditions générales de ventes

L’entreprise POLAR QUEST SARL (ci-après dénommée POLAR QUEST) est un fabricant français reconnu du secteur des produits pour sports canins attelés avec la marque INLANDSIS® qu’elle commercialise par le biais de distributeurs spécialisés (animalerie, animalerie spécialisée, jardinerie et magasins de bricolage avec rayon animalerie, magasins de sport et commerce spécialisé en ligne - Sont exclues les places de marché sur Internet), ci-après dénommés « client ». Les CGV ci-dessous servent également à des fins de protection et préservation de l’image de marque ainsi qu’au maintient de la qualité de ses produits.

1. Champ d’application, conclusion de contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente sont valables pour tous les contrats de livraisons ou de prestations conclus entre le client et POLAR QUEST. Elles sont valables exclusivement pour les relations commerciales de POLAR QUEST avec des entreprises, des personnes morales de droit public, des fonds communs de placement et, ce, dans la version respective en vigueur pour toute la durée d’une relation commerciale. Ces conditions sont considérées comme acceptée au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.

(2) Toutes les offres de POLAR QUEST sont données à titre indicatif et sans engagement, hormis dans les cas expressément spécifiés. Un contrat de vente est conclu, lorsque POLAR QUEST accepte la commande en livrant l’article ou en émettant un avis de livraison. Les offres de POLAR QUEST n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci est toujours indiquée et calculée séparément. Sous réserve expresse de modifications au niveau des couleurs, du conditionnement, des modèles et des prix indiqués dans le catalogue. À l’annonce d’une nouvelle liste de prix ou d’un nouveau catalogue, toutes les listes précédentes perdent leur validité. Les fautes d’impression ou les erreurs manifestes dans les listes de prix, les offres ou les confirmations n’octroient au client aucun droit de quelque nature que ce soit.

(3) Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat.

2. Droits et devoirs du client

(1) Les produits contractuels sont les produits répertoriés dans le catalogue. Le client doit commercialiser les produits contractuels exclusivement sous les noms et désignations indiqués dans le catalogue et ne doit utiliser ni ajouter aucun autre nom ou désignation.

(2) Le client est libre de fixer ses prix et conditions vis-à-vis de tiers, dans le respect des prix de vente conseillés indiqués dans le catalogue transmis annuellement en début d'année. En cas de doute, le client se doit d'interroger POLAR QUEST par l'intermédiaire de son interlocuteur commercial principal.

3. Propriété intellectuelle

(1) Dans le but d’assurer une présentation homogène sur le marché, le client a le droit d’utiliser la marque INLANDSIS® et les autres marques protégées de POLAR QUEST conformément aux dispositions légales afin de revendre les produits contractuels.

(2) Le client est tenu ici d’utiliser la marque INLANDSIS® et les autres marques protégées de POLAR QUEST uniquement sous la forme indiquée sur les produits contractuels, de soutenir de son mieux la promotion de la bonne réputation des marques concernées et de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à cette réputation ou avoir un impact négatif sur celle-ci.

(3) Si POLAR QUEST souhaite utiliser la marque INLANDSIS® ou un autre marque protégée de POLAR QUEST d’une autre manière ou si elle ne souhaite plus l’utiliser, à la demande de POLAR QUEST, le client adaptera l’utilisation dans ce sens ou y mettra fin.

(4) Le client n’est pas habilité à octroyer à des tiers des droits de jouissance sur la marque INLANDSIS® et/ou d’autres marques protégées de POLAR QUEST. Par ailleurs, il est interdit au client, d’enregistrer lui-même la marque « INLANDSIS » et/ou une autre marque protégée de POLAR QUEST et/ou toute autre marque qu’il serait possible de confondre avec la marque concernée (en particulier celles qui contiennent l’élément « INLANDSIS ») comme marque ou comme domaine Internet ou de la faire enregistrer par des tiers.

(5) Si le client devait, du fait de l’utilisation de la marque INLANDSIS® et/ou de toute autre marque protégée de POLAR QUEST, obtenir un droit propre sur lesdites marques, il est tenu, à la demande de POLAR QUEST, de transférer ce droit à POLAR QUEST immédiatement et gracieusement.

(6) Dans la mesure où POLAR QUEST fournit au client des images de produits afin de promouvoir les produits contractuels, POLAR QUEST octroie au client un droit de jouissance gratuit, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur les produits contractuels concernés. Les adaptations nécessaires pour l’insertion dans la boutique en ligne du client sont permises, en particulier les changements réalisés au niveau de la taille et du format des fichiers ainsi que de la taille des images, sont permises. Le droit de jouissance du client expire automatiquement à la fin de la relation commerciale entre POLAR QUEST et le client, mais au plus tard 3 mois après la dernière commande du client.

4. Conditions de paiement

(1) Toutes les factures de POLAR QUEST doivent être, en principe, payées au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture sans escompte, sauf dispositions particulières. POLAR QUEST prélève des intérêts de retard à hauteur de 1.5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, POLAR QUEST En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, POLAR QUEST se réserve le droit
d'augmenter son montant de 10 % avec minimum de 40 € HT. Si POLAR QUEST fait valoir des frais de poursuite juridique comme dommages moratoires, le forfait pour dommage susmentionné sera imputé sur les frais de poursuite juridique.

(2) Dès que POLAR QUEST reconnaît le risque d’un manque d’aptitude d’exécution de la part du client, POLAR QUEST est en droit de livrer les produits contractuels et pièces de rechange uniquement contre paiement anticipé. Le droit de POLAR QUEST de résilier des contrats de vente déjà conclus isolément n’est pas affecté si et dans la mesure où le client n’effectue pas le paiement anticipé dans un délai supplémentaire raisonnable.

(3) Le client ne peut compenser à l’égard de POLAR QUEST qu’avec des créances en contre-partie reconnues, incontestées ou passées en force de chose jugée. Le client n’est pas habilité à exercer un droit de rétention en raison d’une créance liquide, à moins que la créance liquide ne soit reconnue, incontestée et/ ou passée en force de chose jugée.

5. Conditions d’expédition

(1) Le commandes seront livrées contre paiement anticipé par virement bancaire ou paiement à échéance par L.C.R, après validation par le service commercial de POLAR QUEST. Le montant minimum de commande est fixé à 200 € HT. Jusqu’à une valeur de marchandise nette de 300,00 € HT, un supplément pour frais de port forfaitaires de 15 € HT par commande sera facturé. La livraison est franco de port à partir d’une valeur de marchandise nette de 300,00 € HT. L’emballage est gratuit.

(2) Sauf accord contraire convenu entre POLAR QUEST et le client, les livraisons sont effectuées par POLAR QUEST conformément aux conditions de livraison CPT (INCOTERMS 2010). Le risque est transféré au client dès que la marchandise a été remise par POLAR QUEST à la personne qui effectue le transport. Tout dommage apparent survenu en cours de transport et sur l’emballage doit être signalé à POLAR QUEST dans les 24 heures. En outre, ils doivent être notés à la réception de la marchandise dans les documents de transport de la personne chargée du transport.

6. Garantie et responsabilité

(1) Les accords sur la qualité des marchandises et sur la date de livraison ne constituent aucune garantie de la part de POLAR QUEST.

(2) Immédiatement après réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier si elle présente des défauts éventuels. Tout vice apparent sur la marchandise et toute livraison erronée doivent être signalés à POLAR QUEST immédiatement après réception de la marchandise sur le lieu de destination. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés dans le cadre d’un examen minutieux dans le délai mentionné ci-dessus doivent être notifiés à POLAR QUEST immédiatement après leur découverte.

(3) Dans le cas d’une demande légitime d’accomplissement ultérieur du client, POLAR QUEST a le droit de choisir entre une réparation des vices ou un remplacement.

(4) En cas de demandes de dommages-intérêts, la responsabilité de POLAR QUEST est limitée aux dommages dus à une négligence grave ou intentionnelle de ses organismes, cadres ou préposés. La responsabilité de POLAR QUEST pour d’autres formes de négligence est exclue à moins que les dommages n’aient été causés par
- une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
- des vices de la marchandise, dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu des dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour les dommages corporels et matériels, ou
- les vices frauduleusement dissimulés, ou si POLAR QUEST a pris en charge une garantie pour la qualité de l’article,
- la violation des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par négligence, la responsabilité de POLAR QUEST est limitée à la hauteur du dommage raisonnablement prévisible et en usage dans les contrats. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme d’un contrat et sur lesquelles le client compte régulièrement.

(5) Si le client fait valoir les frais d’avocat encourus comme dommage vis-à-vis de POLAR QUEST, nous ne sommes tenus de rembourser comme dommage que les frais à facturer selon la RVG (la loi relative à la rémunération des avocats) et les débours de l’avocat.

(6) Toute demande de la part du client de dégagement de la responsabilité envers des tiers est exclue.

(7) Les évènements imprévus, inévitables et exceptionnels extérieurs à l’entreprise (force majeure) qui entravent les prestations de POLAR QUEST ou les rendent temporairement impossibles, habilitent POLAR QUEST, à repousser l’accomplissement de son obligation et la durée de l’empêchement d’un délai raisonnable. Sont assimilés à la force majeure en particulier les conflits de travail, grèves, lock-out, pannes imprévisibles pénuries de matières premières inévitables et tout autre événement qui ne relève pas de la responsabilité de POLAR QUEST.

(8) Le client est tenu de répondre aux réclamations justifiées des consommateurs pour vice matériel et de fournir un travail approprié. Le client informera POLAR QUEST en temps utile de tout cas de vice matériel qui aboutira à une confrontation juridique en raison d’indices concrets.

(9) Le client informera POLAR QUEST immédiatement de tout défaut sur les produits dont il a connaissance et de tout risque lors de l’utilisation des produits contractuels.

(10) Le client se gardera d’enlever ou de modifier les mises en garde qui se trouvent sur l’emballage. En cas de manquement à cette obligation, le client sera responsable envers POLAR QUEST des dommages qui en résultent.

(11) Les demandes de garantie, de dommages et intérêts et de compensation de dépenses dues à un vice matériel se prescrivent par un an après réception de la marchandise par le client. Ceci ne s’applique pas dans les cas des § 444 et § 479 du code civil, ainsi que dans les cas visés au paragraphe 4.

7. Réserve de propriété

(1) POLAR QUEST se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances ouvertes, à recouvrir et futures issues de la relation commerciale avec le client. Le client peut demander le déblocage de la marchandise sous réserve dans la mesure où sa valeur réalisable est supérieure de plus de 20 % à la valeur nominale de la créance à garantir et, ce, pas seulement temporairement..

(2) Le client ne peut ni mettre à gage la marchandise sous réserve, ni la céder (à titre de garantie). En cas de saisie de la marchandise sous réserve par un tiers, le client doit signaler la propriété de POLAR QUEST de manière adéquate et informer POLAR QUEST sans délai de la saisie.

(3) Le client a le droit de céder la marchandise sous réserve dans la marche habituelle des affaires. En cas de revente, le client cède dès maintenant à POLAR QUEST les créances correspondantes (taxe sur le chiffre d’affaires incluse) issues de la vente à l’encontre de ses cocontractants ou une part correspondante avec tous les droits annexes jusqu’au paiement intégral des créances. L’autorisation en vertu de l’article 1 peut être annulée par POLAR QUEST en cas de défaut de paiement ou si la demande de paiement de POLAR QUEST est menacée en raison d’un manque d’aptitude d’exécution du client.

(4) Le client est habilité jusqu’à nouvel ordre à recouvrer la créance cédée. Si l’autorisation de recouvrement est annulée, le client est tenu de fournir à POLAR QUEST toutes les informations et documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées en garantie.

(5) Si la marchandise sous réserve est intégrée par le client à une chose principale lui appartenant, le client est alors tenu d’octroyer à POLAR QUEST une copropriété sur la chose principale, dans la mesure où la valeur de la part de copropriété de dépasse pas de plus de 20 % la valeur nominale des créances à garantir et, ce, pas seulement temporairement.

(6) Si le client est en défaut de paiement, POLAR QUEST est habilitée à reprendre la marchandise sous réserve provisoirement. Le client est tenu de prendre en charge les coûts de transport de retour.

(7) Le client est tenu d’assurer la marchandise sous réserve contre les risques habituels, en particulier contre le feu et le vol et de fournir à POLAR QUEST la preuve de la couverture d’assurance à la demande. Le client cède dès maintenant à POLAR QUEST les prétentions qui lui reviennent vis-àvis des assureurs en cas de perte ou de détérioration de la marchandise sous réserve, à hauteur du montant de la facture des marchandises sous réserve.

8. Droit applicable

Tous les contrats de POLAR QUEST avec le client sont soumis à la loi de la République Française à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tout litige découlant de ou lié à la relation commerciale entre le client et POLAR QUEST est Grenoble. POLAR QUEST se réserve le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal en vertu des règles générales du droit de la procédure.

10. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes conditions de vente ou toute autre disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient caduque, la validité des autres dispositions ou accords n’est pas affectée. Une disposition caduque est considérée comme remplacée par une disposition valide qui se rapproche au maximum de la finalité économique de la disposition caduque ; cela ne s’applique pas dans la mesure où la lacune contractuelle résultant de la disposition caduque est comblée par une disposition légale.


Version : Février 2018